Conditions générales de vente de prestations de services
Article 1 – Intégralité
Les engagements du prestataire
constituent une obligation de moyen.
Les prestations seront exécutées dans
l e s t r i c t r e s p e c t d e s r è g l e s
professionnelles applicables au
prestataire ainsi que, le cas échéant,
conformément aux conditions du
contrat qui pourrait être signé entre
les parties.
Les présentes conditions générales
e x p r i m e n t l ‘ i n t é g r a l i t é d e s
obligations des parties. Elles
constituent le socle principal de la
relation commerciale entre les
parties, et, en ce sens, l’acheteur est
réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales
prévalent sur tout autre document, et
notamment sur toutes conditions
générales d’achat. Elles s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à tous les
services rendus par le prestataire
auprès de ses clients.
Le prestataire se réserve le droit de
modifier ponctuellement ses
conditions générales.
Les présentes conditions générales
de vente sont communiquées à tout
acheteur. Elles figurent au dos du
devis initial afin de lui permettre de
passer commande.
Le prestataire se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des
p r é s e n t e s , e n f o n c t i o n d e s
négociations menées avec le client,
par l’établissement de conditions de
vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir
des conditions générales de vente
catégorielles, dérogatoires aux
présentes conditions générales de
vente, en fonction du type de client
considéré, selon des critères qui
resteront objectifs. Les clients
répondant à ces critères se verront
alors appliquer ces conditions
générales de vente catégorielles.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales
ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre
des prestations proposées par le
prestataire à l’acheteur. Elles
concernent les services présents sur
le devis dont ces ccv sont l’annexe.
Les présentes conditions ne
concernent que les prestations
effectuées en France pour des clients
situés sur le territoire français.
Article 3 – La commande
Toute vente n’est parfaite qu’à
compter de l’acceptation expresse du
devis présenté au client par le
prestataire.
Par cette commande, il faut entendre
tout ordre portant sur nos services
figurant sur nos tarifs, accompagné
d u p a i e m e n t d e l ‘ a c o m p t e
éventuellement prévu sur le bon de
commande.
Toute commande vaut acceptation
des prix et descriptions des
prestations proposées.
Article 4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés
dans les systèmes informatiques du
prestataire dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des
communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les
parties. L’archivage des bons de
commande et des factures est
effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 5 – Informations sur les
prestations
Les prestations régies par les
présentes conditions générales sont
celles qui figurent sur le site
internet du prestataire et qui sont
indiquées comme réalisées par le
prestataire ou sous son contrôle.
Elles sont proposées dans la limite
des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et
présentées avec la plus grande
exactitude possible. Toutefois si
des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation,
la responsabilité du prestataire ne
pourrait être engagée.
Article 6 – Prix
6.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix
des prestations est établi en fonction
du nombre et de l’expérience du
personnel requis, du niveau de
compétence et de responsabilité
nécessaire ; les taux horaires sont
révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a
lieu, les frais de déplacement, de
subsistance et d’hébergement
engagés pour l’exécution des
prestations.
Les retards ou autres problèmes
imprévus, dont le prestataire n’a pas
la maîtrise et qui échappent à son
contrôle, peuvent entraîner des
h o n o r a i r e s s u p p l é m e n t a i r e s
susceptibles de faire l’objet d’une
facturation complémentaire. Le
prestataire s’engage à informer le
client de ces retards et/ou problèmes
dès qu’ils surviendront afin de
p o u v o i r e n é v a l u e r l e s
conséquences avec lui.
Des factures seront émises
correspondant aux prestations
fournies et aux débours engagés par
provision et au fur et à mesure de
leur réalisation. Sauf convention
contraire, les factures sont émises
chaque mois. Le règlement des
factures est exigible dès réception.
6.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de
paiement et de versement des
sommes dues par le client au-delà de
la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux
de trois fois le taux d’intérêt légal du
montant du prix figurant sur la
facture seront automatiquement et de
plein droit acquises au prestataire
sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable, sans préjudice de
toute autre action que celui-ci serait
en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du client.
En outre, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un
montant de QUARANTE (40) euros
sera due, de plein droit et sans
notification préalable, en cas de
retard de paiement. Le prestataire se
réserve le droit de demander au
c l i e n t , u n e i n d e m n i s a t i o n
complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés
dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.
6.3 Acompte
Toute commande, telle que définie
ci-dessus, donne lieu au versement
d’un acompte de 20% sur le montant
total figurant sur le devis accepté.
Hors cas de force majeure, toute
annulation de la commande par le
client ne pourra donner lieu au
remboursement de cet acompte.
Article 7 – Modalités et délais de
paiement
7.1 Règlement
Le règlement de la commande se
fait ou par chèque ou virement sur
le compte bancaire du prestataire.
Le client doit indiquer ses
coordonnées bancaires à l’endroit
prévu et confirmer cette saisie par
l’ajout de son RIB informatique en
pièce jointe du bon de commande.
Le prestataire se réserve le droit de
suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas
de refus d’autorisation de paiement
de la part des organismes
officiellement accréditées ou en cas
de non-paiement.
La commande est payable selon les
modalités qui figurent sur le contrat
en suite du devis accepté par le
client. Le prestataire se réserve
notamment le droit de refuser
d’honorer une commande émanant
d’un client qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec
lequel un litige de paiement serait
en cours d’administration. Le
prestataire a mis en place une
procédure de vérification des
commandes destinée à assurer
qu’aucune personne n’utilise les
coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu.Dans le cadre de cette vérification,
il pourra être demandé à l’acheteur
d’adresser, par mail, au prestataire
une copie d’une pièce d’identité
ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée
qu’après réception et vérification
par le prestataire des pièces
envoyées.
2. Paiement à terme
Le prix est payable selon les
modalités prévues au contrat en
suite du devis accepté par le client,
notamment via un acompte avant
toute prestation puis à tempérament
j u s q u ’ à a c h è v e m e n t d e l a
fourniture du service. Ce délai, sera
mentionné sur la facture adressée
au client.
Ces modalités pourront, en
considération de la durée de la
prestation, être contractuellement
adaptées.
À noter que ce délai ne peut pas
excéder 60 jours.
3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité
des sommes dues au prestataire par
l’acheteur, sans préjudice de toute
autre action que le prestataire serait
en droit d’intenter à ce titre, à
l’encontre du client
.
Article 8 – Disponibilité
Sauf en cas de force majeure ou lors
des périodes de fermeture clairement
annoncées sur la page d’accueil du
site, les délais d’intervention seront,
dans la limite des disponibilités du
prestataire, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’exécution courent à
compter de la date d’enregistrement
de la commande indiquée sur le mail
de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en
France Métropole, le délai est
convenu par signature du contrat de
prestation.
En cas de retard, la responsabilité du
prestataire ne pourra être engagée, et
ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande
d’indemnisation, de quelque nature
que ce soit, ne pourra être réclamée
par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire
pour réaliser la prestation, l’acheteur
en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande.
L’acheteur aura alors la possibilité de
demander le remboursement des
sommes versées dans les 30 jours au
plus tard de leur versement.
Article 9 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après
confirmation du paiement par
l’organisme bancaire du prestataire.
La prestation est réalisée à l’adresse
indiquée par le client sur le bon de
commande.
Le client veillera à donner accès au
prestataire notamment s’il n’est pas
personnellement présent le jour de la
réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à
un document de fin d’intervention.
Le client doit indiquer sur ce
document et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant
la prestation ou les conditions de sa
réalisation.
Cette vérification est considérée
comme effectuée dès lors que le
client, ou une personne autorisée par
lui, a signé le document de fin
d’intervention.
Article 10 – Obligations du
prestataire
Les engagements du prestataire
constituent une obligation de moyens
au terme de laquelle les prestations
seront exécutées dans le strict respect
des règles professionnelles en usage
a i n s i , l e c a s é c h é a n t , q u e
conformément aux conditions du
contrat. Pour ce faire, le prestataire
affectera à l’exécution des prestations
les professionnels dotés des
compétences requises pour assurer
leur réalisation conformément à ses
standards de qualité.
Article 11 – Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution
des prestations, le client s’engage à :
– fournir au prestataire des
informations et documents complets,
exacts et dans les délais nécessaires
sans qu’il soit tenu d’en vérifier le
caractère complet ou l’exactitude ;
– prendre les décisions dans les
délais et obtenir les approbations
hiérarchiques nécessaires ;
– désigner un correspondant investi
d’un pouvoir de décision ;
– faire en sorte que les interlocuteurs
clés et le correspondant soient
disponibles tout au long de
l’exécution des prestations ;
– avertir directement le prestataire de
toute difficulté éventuelle relative à
l’exécution des prestations.
A r t i c l e 1 2 – P e r s o n n e l d u
prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et
disciplinaire qu’il exerce à titre
exclusif sur son personnel, celui-ci
restera placé sous le contrôle effectif
du prestataire durant la complète
exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux
du client, le prestataire s’engage à
respecter les obligations en matière
d’hygiène et de sécurité dont le client
lui communiquera la teneur, sous
réserve que son personnel se voit
accorder une protection identique à
celle accordée aux employés du
prestataire.
Le prestataire garantit la régularité
de la situation de son personnel au
regard des articles L. 1221-10 et
suivants et L. 3243-1 et suivants du
code du travail. Le prestataire
certifie, en outre, être en conformité
avec les dispositions des articles L.
8221-1 et L. 8221-2 du code du
travail, relatifs à la lutte contre le
travail dissimulé, ainsi qu’avec les
dispositions du Livre III, Titre IV du
code du travail.
Pendant la durée des prestations et
pendant une période d’un an après
son achèvement, le client s’engage à
ne pas solliciter ou tenter de
débaucher (ou aider quelconque
autre personne à solliciter ou tenter
de débaucher) un quelconque
collaborateur du prestataire avec
lequel il aura eu des contacts dans le
cadre de l’exécution des prestations.
En cas de violation, le client sera
redevable envers le prestataire, à titre
de clause pénale d’une indemnité
égale à un an du dernier salaire brut
de la personne ainsi débauchée.
A r t i c l e 1 3 – I n f o r m a t i o n s
confidentialité et publicité
13.1 Informations confidentielles
Les Parties s’engagent à assurer la
p a r f a i t e c o n f i d e n t i a l i t é d e s
informations et données auxquelles
chacune aura eu accès dans leurs
relations et à ne pas les divulguer,
sans l’accord préalable et écrit de
l’autre Partie, à toute personne tierce.
Il est entendu par « information » les
documents et informations orales de
t o u t e n a t u r e ( c o m m e r c i a u x ,
comptables, marketing, etc…) ou
toute information relative au client,
ses filiales ou sociétés le contrôlant
directement ou indirectement (au
sens de l’article L. 233-3 du code de
commerce), qui a été ou sera
communiquée et échangée à
l’occasion de la réalisation des
prestations, de quelque manière que
ce soit, à quelque instant que ce soit,
par écrit, oralement ou de toute autre
manière.
Le prestataire s’engage à observer et
faire observer la plus stricte
confidentialité, tant pendant la durée
du présent contrat qu’après son
expiration, à l’égard des informations
auxquelles il a pu avoir accès.
De même, le prestataire s’engage à
ne pas divulguer ni exploiter, sous
quelque forme que ce soit, pour son
compte ou pour celui d’un tiers,
directement ou indirectement, tout
ou partie des éléments susvisés.
Le prestataire veillera, le cas
é c h é a n t , a u r e s p e c t d e c e t
engagement de confidentialité par
l’ensemble de ses collaborateurs.
Il est cependant convenu que le
prestataire est autorisé à communiquer
autour des prestations effectuées pourle client à des fins promotionnelles à
l’exception des informations que le
c l i e n t a u r a d é s i g n é e s c o m m e
stratégiques et confidentielles.
O n t é g a l e m e n t u n c a r a c t è r e
confidentiel, le contenu des
prestations ainsi que les rapports,
courriers, informations, notes, devis,
fournis par le prestataire au cours de
l’exécution des prestations. Ces
documents sont communiqués au
client pour un usage strictement
interne et à la condition de ne pas les
divulguer à des tiers ni de les annexer
à un document qu’il serait amené à
produire. Si le client souhaite que
tout ou partie de ces documents
soient divulgués à/ou utilisés par un
t i e r s , i l d o i t e n d e m a n d e r
l’autorisation préalable par écrit au
p r e s t a t a i r e . D e s m o d a l i t é s
applicables à cette divulgation seront
alors fixées.
13.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions
énoncées ci-dessus ne s’appliquent
pas :
– Aux informations confidentielles
qui appartiennent au domaine
public, ou ont été acquises
librement avant le début de la
prestation ;
– Qui sont ou deviennent connues
autrement qu’à la suite d’une
violation du présent article ;
– Qui sont ou deviennent connues
grâce à d’autres sources non
tenues à une restriction de
divulgation ;
– Qui doivent être communiquées
en vertu d’une obligation légale
ou professionnelle ou à la
demande de toute autorité
judiciaire ou réglementaire
habilitée à exiger la divulgation
des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en
matière de confidentialité, le
prestataire se réserve le droit
d’exécuter des prestations pour des
entreprises concurrentes de celle de
l’acheteur.
3. Autres obligations
Le client reconnaît et accepte :
– Que les parties pourront sauf
demande expresse contraire de
l’autre partie, correspondre ou
transférer des documents par
courrier électronique circulant sur
le réseau internet ;
– Qu’aucune des parties n’exerce de
maîtrise sur la capacité, la
fiabilité, l’accès ou la sécurité de
ces courriers électroniques ;
– Que le prestataire ne saura être
tenu pour responsables de toute
perte, dommage, frais ou
préjudices occasionnés par la
perte, le retard, l’interception, le
détournement ou l’altération de
tout courrier électronique causés
par un fait quelconque. De façon
générale, les parties s’engagent à
respecter la réglementation
applicable à la protection des
d o n n é e s p e r s o n n e l l e s e t
notamment les dispositions de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Protection des données personnelles
En application des règlements et
législations en vigueur en matière de
protection des données personnelles
e n F r a n c e e t d a n s l ‘ E s p a c e
économique européen le client
consent dans le cadre des présentes à
la détention et au traitement de ses
données à caractère personnel et, le
cas échéant, par ses employés et
conseillers.
Chacune des Parties s’engage à
respecter l’ensemble des lois et
réglementations applicables en
matière de protection des données et
de la vie privée et à ne pas
c o m m e t t r e d ‘ i n f r a c t i o n
intentionnellement ou par omission
dans le cadre des présentes.
Dans l’hypothèse où le prestataire
détiendrait et traiterait des données
personnelles du client, < nom>
garantit et déclare :
– assurer la mise en œuvre de
m e s u r e s t e c h n i q u e s e t
organisationnelles appropriées et
efficaces pour protéger ces données
contre tout traitement non autorisé
ou illégal, ainsi que contre des pertes
ou dommages éventuels ;
– si nécessaire, fournir toute
coopération et assistance nécessaires
au client afin de garantir que ses
données personnelles soient
supprimées sans délai suite à une
demande de cette dernière ;
– le cas échéant, fournir toute
coopération et assistance nécessaires
au client pour garantir que ses
données personnelles sont à jour et
exactes ;
– tenir des registres internes précis et
détaillés du traitement et, le cas
échéant, du stockage des données
personnelles du client ;
– veiller à ce que l’accès aux données
personnelles du client soit limité aux
employés ou aux tiers autorisés ayant
raisonnablement besoin d’accéder à
ces dites données personnelles et à
ce que tous les employés et les tiers
autorisés soient informés de la nature
confidentielle desdites données.
Dans l’hypothèse où le prestataire
sous-traiterait ou accorderait l’accès
aux données personnelles du client
en application des présentes
d i s p o s i t i o n s , I N F L Y
COMMUNICATION veillera à ce
que ces sous-traitants ou employés
autorisés concluent avec elle un
accord contenant des dispositions
relatives à la protection des données
à des conditions tout aussi
contraignantes que celles prévues
dans la présente clause.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations
du prestataire ou l’utilisation
d’éléments livrés à la suite de l’une de
ses préconisations impliquerait
l’utilisation de biens, modèles,
dessins, photographies etc… faisant
l’objet de droits de propriété
intellectuelle appartenant à des tiers,
le prestataire informera le client de
l’existence de ces droits et des
conséquences de leur utilisation. Il
appartiendra alors au client et sous sa
seule responsabilité de prendre toute
mesure permettant l’utilisation de tels
droits, notamment en négociant pour
son propre compte les droits
d’utilisation dans des conditions telles
que le prestataire soit en mesure de
s’en prévaloir pour les besoins des
prestations.
Pour les besoins propres des
prestations, le prestataire pourra
utiliser ou développer des logiciels, y
compris des feuilles de calculs, des
documents, des bases de données et
d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent
être mises à la disposition du client et
sur sa demande. Dans la mesure où
ces outils ont été développés
spécifiquement pour les besoins du
prestataire et sans considération des
besoins propres du client, ceux-ci
sont mis à disposition de l’acheteur
pendant la durée du contrat en l’état
et sans aucune garantie attachée, à
simple destination d’usage ; ils ne
devront être distribués, partagés ou
communiqués à des tiers que ce soit
en tout ou partie. Cette mise à
disposition temporaire n’emportera
aucune cession de droits ni garantie,
quel qu’en soit le titre, au bénéfice de
l’acheteur ou celui de tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre
et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant
dans les travaux, documents,
mémos, consultations, avis,
conclusions ou autres actes de
procédure etc… réalisés dans le
cadre des prestations, y compris de
façon non limitative, tout droit
d’auteur, marque déposée et tout
a u t r e d r o i t d e p r o p r i é t é
intellectuelle s’y rapportant ;
– toutes les méthodes, processus,
techniques, développements, et
savoir-faire incorporés ou non des
prestations ou que le prestataire
serait amené à développer ou à
f o u r n i r d a n s l e c a d r e d e s
prestations.
Le client pourra, sans limitation
géographique, à titre gratuit et
irrévocable, utiliser de manière
interne et pour la durée de protection
par le droit d’auteur, les éléments
conçus par le prestataire et intégrés
dans ses travaux. Le client s’interdit
de distribuer, commercialiser, et plus
généralement de mettre à disposition
ou de concéder l’utilisation de ces
m ê m e s r é a l i s a t i o n s e t p l u s
g é n é r a l e m e n t d e c o n c é d e r
l’utilisation de ces mêmes éléments à
des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra fairemention ou usage du nom, de la
dénomination, des marques et logos
ou autres appellations, commerciales
ou non, de l’autre partie sans accord
préalable et écrit de cette dernière.
Par dérogation à ce qui précède, le
prestataire pourra faire usage du
nom, de la dénomination, des
marques et logos du client en cours
de contrat dans la mesure de ce qui
est strictement nécessaire à
l’exécution des prestations, y
compris dans des propositions de
prestations ultérieures. Par ailleurs,
le client autorise le prestataire, à
l’issue de la réalisation des
prestations, à citer son nom/
dénomination à titre de référence et
accompagner cette citation, le cas
échéant, d’une description générique
des prestations effectuées.
Article 15 – Documents
Le prestataire conservera les
documents originaux qui lui auront
été remis, et les restituera au client,
sur sa demande. Tous les documents,
données ou informations que le
client aura fournies, resteront sa
propriété.
Le prestataire conservera une copie
des seuls documents nécessaires à la
constitution de ses dossiers de
travail.
Les documents de travail préparés
dans le cadre des prestations sont
notre propriété et sont couverts par
le secret professionnel.
Article 16 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit
d’intérêt ou une problématique
d’indépendance surviendrait au
cours de l’exécution des prestations,
l e p r e s t a t a i r e e n f e r a p a r t
immédiatement au client et
recherchera avec lui la solution la
plus adaptée à la situation dans le
respect des règles applicables. Plus
particulièrement si une modification
de réglementation ou des normes
professionnelles interdisait au
prestataire de poursuivre ses
prestations, il mettra à la disposition
du client le résultat des prestations
a i n s i q u e t o u s d o c u m e n t s
nécessaires à leur finalisation, ce,
afin d’en faciliter la poursuite par un
tiers.
Article 17 – Responsabilité du
prestataire
L ‘ e n t i è r e r e s p o n s a b i l i t é d u
p r e s t a t a i r e e t c e l l e d e s e s
collaborateurs, relative à tout
manquement, négligence ou faute,
relevé à l’occasion de l’exécution
des prestations, sera plafonnée au
montant des honoraires versés au
titre des prestations mises en cause,
afin de couvrir les réclamations de
toute nature (intérêts et frais inclus),
et ce, quel que soit le nombre
d’actions, de fondements invoqués,
ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas
à une responsabilité pour décès ou
blessure corporelle, ni à toute autre
responsabilité que la loi interdit
d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne
peut être engagée qu’en cas de faute
ou de négligence prouvée et est
limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce
soit.
Par ailleurs, la responsabilité du
prestataire ne pourra être engagée
dans les cas suivants :
– Suite à un manquement ou à une
carence d’un produit ou d’un
service dont la fourniture ou la
livraison ne lui incombe pas ni à
ses sous-traitants éventuels ;
– Pour les faits et/ou données qui
n’entrent pas dans le périmètre
des prestations, et/ou qui n’en
sont pas le prolongement ;
– En cas d’utilisation des résultats
des prestations, pour un objet ou
dans un contexte différent de
celui dans lequel il est intervenu,
de mise en œuvre erronée des
recommandations ou d’absence
de prise en compte des réserves
du prestataire.
Le prestataire ne répond, ni ses
assureurs, des dommages indirects,
du manque à gagner ou de la perte
de chance ou de bénéfices
escomptés, ni des conséquences
f i n a n c i è r e s d e s a c t i o n s
éventuellement intentées par des
tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 18 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur
contre tout défaut de conformité
des services et tout vice caché
p r o v e n a n t d ‘ u n d é f a u t d e
conception ou de fourniture desdits
services à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client.
En tout état de cause, au cas où la
responsabilité du prestataire serait
retenue, la garantie du prestataire
serait limitée au montant HT payé
par le client pour la fourniture des
services.
Article 19 – Cessibilité et sous-
traitance
Le prestataire se réserve le droit de
céder tout ou partie de l’exécution
des prestations à des prestataires
répondant aux mêmes exigences de
qualification.
Si la prestation requiert des
c o m p é t e n c e s t e c h n i q u e s
particulières, le prestataire
informera le client sur la possibilité
d’en sous-traiter une partie. Le
sous-traitant interviendra alors sous
l a s e u l e r e s p o n s a b i l i t é d u
prestataire et s’engagera à
conserver confidentielles toutes les
i n f o r m a t i o n s d o n t i l a u r a
connaissance à l’occasion des
prestations.
Article 20 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles
soient amiables ou judiciaires,
relatives à l’exécution des
prestations devront être formulées
dans un délai d’une année à
compter de la fin de la réalisation
de la prestation.
Article 21 – Droit de rétractation
Le client étant un professionnel
souscrivant dans le cadre et pour les
besoins de sa profession, il n’y a pas
lieu d ‘ ap p liq u er le d r o it d e
rétractation prévu par le code de la
consommation.
Article 22 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes
de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations, sont
considérées comme des causes
d’exonération des parties et
entrainent leur suspension.
L a p a r t i e q u i i n v o q u e l e s
circonstances visées ci-dessus doit
avertir immédiatement l’autre partie
de leur survenance, ainsi que leur
disparition.
Seront considérés comme cas de
force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs
a u x p a r t i e s , i m p r é v i s i b l e s ,
inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières,
m a l g r é t o u s l e s e f f o r t s
raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des
m o y e n s d e t r a n s p o r t s o u
d’approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour
examiner l’incidence de l’évènement
et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions
générales de vente pourront être
résiliées par la partie lésée.
Article 23 – N on-validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulations des
présentes conditions générales sonttenues pour non valides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur
portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne
pas se prévaloir d’un manquement
par l’autre partie à l’une quelconque
des obligations visées dans les
présentes conditions générales ne
saurait être interprété pour l’avenir
c o m m e u n e r e n o n c i a t i o n à
l’obligation en cause.
Article 25 – Loi applicable –
Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales
sont soumises à l’application du
droit français. Elles sont rédigées en
langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher
une solution amiable à tout différend
qui pourrait naître de la réalisation
des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les
parties soumettront le litige au
tribunal de commerce de
Dijon.